Conditions générales de vente (CGV)

Coaching sportif à domicile – Services à la personne (SAP)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de coaching sportif à domicile proposées par Joffrey Coach à Domicile, déclaré au titre des services à la personne (SAP) sous le numéro 513 713 008, sur le territoire français.

Toute réservation d’une séance ou d’un forfait implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

  • Séances de coaching sportif réalisées exclusivement au domicile du client.
  • Prestations adaptées au niveau, aux objectifs et à la condition physique du client.
  • Prestations éligibles au dispositif des services à la personne.
  • Ces prestations ouvrent droit, selon la législation en vigueur, à un crédit d’impôt de 50 %.

3. Avantage fiscal – Services à la personne

L’avantage fiscal lié aux services à la personne est accordé exclusivement selon la législation en vigueur et sous réserve du respect des conditions légales par le client.

Toute modification, suspension ou suppression du dispositif SAP par les autorités compétentes ne saurait engager la responsabilité du prestataire et ne peut en aucun cas modifier le prix des prestations facturées.

4. Tarifs et modalités de paiement

  • Les prix sont indiqués en euros (€).
  • Le coaching sportif à domicile est une activité non assujettie à la TVA (article 261-4-4° b du Code général des impôts).
  • Le paiement s’effectue directement entre le client et le prestataire (espèces, chèque ou virement bancaire).
  • La réservation d’une séance ou d’un forfait n’est confirmée qu’après réception du paiement.

5. Annulation et report de séance

  • Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant l’heure prévue de la séance.
  • Les séances annulées dans ce délai peuvent être reportées, selon les disponibilités du coach.
  • Toute annulation hors délai entraîne la facturation intégrale de la séance.
  • Toute absence du client non signalée est considérée comme une séance due.

6. Responsabilité

  • Le coach adapte les exercices au niveau, aux capacités et à l’état de santé du client.
  • Le client s’engage à informer le coach de toute pathologie, blessure ou condition médicale particulière.
  • Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de blessure ou d’incident résultant de la non-divulgation d’informations médicales par le client.
  • Le coaching sportif ne se substitue en aucun cas à un avis ou suivi médical.

7. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la relation client et les obligations liées au dispositif des services à la personne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.